Politique du Conseil CA-215 : Rémunération des membres du Conseil d'administration

Date d'entrée en vigueur : 2019-06-18

Politique

Dispositions générales

Cette politique s’applique au président et aux membres du Conseil d’administration (le « Conseil ») du Réseau de santé Vitalité (le « Réseau).

Le président et les membres du Conseil ne sont pas des employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick et ne sont pas assujetties aux conditions d’emploi de celui-ci.

Mis à part les frais de déplacement exigibles, aucune rémunération n’est payée aux :

  • Employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick;
  • Employés de tout organisme, conseil ou commission;
  • Employés du gouvernement du Canada;
  • Employés de toute administration municipale

qui sont désignés en qualité de représentants ou qui sont nommés à titre officiel dans le cadre de leur emploi.

Une rémunération peut être payée à un employé qui a été nommé à titre personnel. Si une réunion a lieu après les heures de travail, l’employé peut recevoir l’indemnité journalière prévue. Si une réunion a lieu durant les heures de travail normales, l’employé peut, avec l’accord de l’employeur, recevoir son salaire normal ou bénéficier d’un congé sans solde et toucher l’indemnité journalière prévue.

La rémunération peut seulement être payée à la personne désignée dans l’acte qui la nomme membre du Conseil.

Indemnité journalière

Le tarif maximal de l’indemnité journalière versée à la présidente et aux membres du Conseil s’établit à 500$ par journée de réunion, peu importe si letemps de déplacement ou de séjour excède une journée complète (24h). L’indemnité est payée de la manière prescrite ci-dessous.

Réunions ou audiences en bonne et due forme

Les personnes nommées qui assistent à une réunion ou à une audience en bonne et due forme qui dure au plus quatre (4) heures incluant le temps réel de déplacement1 reçoivent la moitié du tarif de l’indemnité journalière.

Les personnes nommées qui assistent à une réunion ou à une audience en bonne et due forme qui dure plus de quatre (4) heures incluant le temps réel de déplacement1 reçoivent le plein tarif de l’indemnité journalière.

Aucune rémunération n’est payée pour les réunions ou les activités accessoires qui se déroulent avant ou après les réunions ou les audiences en bonne et due forme. Le tarif de l’indemnité journalière est réputé tenir compte de ces réunions et de ces activités.

Aucune distinction n’est faite entre la participation en personne et la participation par moyen électronique (vidéoconférence, téléphone, etc.) ou par tout autre moyen pouvant permettre aux participants à la réunion de communiquer adéquatement entre elles.

Seulement une indemnité journalière est payée à une personne nommée pour une journée en particulier. Cette restriction s’applique notamment aux personnes qui sont membres du Conseil d’administration de plusieurs sociétés de la Couronne, organismes, conseils ou commissions et qui sont tenues d’assister à plus d’une réunion au cours d’une journée.

Rédaction de décisions et de rapports

Une rémunération peut être payée pour le temps consacré à la rédaction de décisions ou de rapports lorsque ce travail est raisonnablement susceptible d’exiger au moins deux heures et au plus une journée.

Aucune rémunération n’est payée pour la révision de rapports.

Préparation des réunions et des audiences

Une rémunération supplémentaire équivalente au maximum à une indemnité journalière peut être payée pour le temps consacré à la préparation, si ce travail constitue un élément important des tâches confiées à la personne et s’il s’ajoute aux préparatifs normaux d’une réunion (c’est-à-dire une recherche importante, la préparation d’un document de travail, etc.).

Aucune rémunération n’est payée pour des activités comme l’étude de l’ordre du jour, la collecte de renseignements ou d’autres activités normales dans le cadre de la préparation d’une réunion. Le tarif de l’indemnité journalière est réputé tenir compte de ces activités.

Autres obligations à caractère officiel

Sauf en cas de restriction expresse de la loi, la présidente et les membres du Conseil auxquels la présidente demande de s’acquitter d’obligations à caractère officiel au nom du Conseil ont droit au payement d’une rémunération à un tarif quotidien équivalent à celui de l’indemnité journalière :

  • Pour une journée qui dure au plus quatre (4) heures de travail, les membres ont droit à la moitié du tarif de l’indemnité journalière;
  • Pour une journée de plus de quatre (4) heures de travail, les membres ont droit au plein tarif de l’indemnité journalière.

Les membres ne sont pas rémunérés pour le temps qu’ils consacrent de leur propre chef à assister à des conférences, à prononcer des allocutions ou à participer à des activités sociales, et ils n’ont pas droit au remboursement de leurs repas ni de leurs frais de déplacement à ces événements.

Frais de déplacement

Les déplacements pour se rendre à une réunion du Conseil et pour en revenir ne sont pas remboursés, sauf si le membre réside à plus de 16 kilomètres du lieu de la réunion.

Les membres qui doivent payer des frais de transport, d’hébergement, de repas et d’autres menues dépenses dans le cadre de leurs fonctions à titre de membre du Conseil peuvent se faire rembourser aux tarifs établis par le Conseil de gestion pour les frais de déplacement dans sa politique AD-2801 (voir Annexe CA-215-2).

Une indemnité de 5,00$ est accordée pour les dépenses personnelles engagées par nuit passée en déplacement (par exemple les appels téléphoniques personnels, les frais pour bagages, etc.).

Les cotisations et les droits d’adhésion aux associations professionnelles ne sont pas remboursés.

Autres

La rémunération (indemnité journalière) des membres est assujettie aux retenues à la source pour l’impôt, le Régime de pensions du Canada et pour l’assurance emploi.

Le remboursement des frais de déplacement n’est pas assujetti aux retenues à la source pour l’impôt, le Régime de pensions du Canada et pour l’assurance-emploi.

La rémunération est déclarée chaque année à l’Agence du revenu du Canada au moyen d’un feuillet T4-A supplémentaire.

Les membres bénéficient des dispositions de la politique administrative AD-3108 du Conseil de gestion en matière de responsabilité personnelle.

 


1 « Temps réel de déplacement » signifie le temps nécessaire à un membre du Conseil pour se déplacer afin d’assister à une réunion du Conseil ou de ses comités.